Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE

FRION UG

pour

www.photosmariage.live

Ceci est une traduction de courtoisie de l'original allemand. Seule la version allemande fait foi juridiquement et elle prévaut en cas de divergence. La langue du contrat est l'allemand (voir § 12, n° 1).

§ 1 Champ d'application et prestataire

1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Frion UG (haftungsbeschränkt) (ci-après « le prestataire ») et vous (ci-après « le client »), dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. Les conditions générales divergentes du client sont rejetées.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de recourir à un service de Frion UG (haftungsbeschränkt).
3. Sur photosmariage.live, nous vous proposons les services suivants :
Création d'un ou de plusieurs streams photo privés, dans lesquels plusieurs photographes peuvent téléverser leurs photos et, en partie, également des vidéos afin de les rassembler. Après leur téléversement, les photos et vidéos peuvent être présentées en direct sous forme de stream photo. Aucune application spécifique n'est nécessaire. Les photos et vidéos peuvent être téléchargées et partagées avec d'autres personnes au moyen d'un lien protégé par un mot de passe.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Le contrat peut être conclu dans chacune des langues dans lesquelles le site web est proposé. Le texte allemand des présentes conditions générales fait foi ; les versions dans d'autres langues servent à en faciliter la compréhension.
2. Le client doit avoir 18 ans révolus.
3. L'accès à l'utilisation du service photosmariage.live suppose une inscription.
4. En s'inscrivant, le client accepte les présentes conditions générales. L'inscription fait naître entre le prestataire et le client inscrit une relation contractuelle régie par les dispositions des présentes conditions générales.
5. La présentation du service sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Par la présentation du service, le client est seulement invité à faire une offre.
6. En commandant un service payant, le client inscrit noue avec le prestataire une relation contractuelle supplémentaire, distincte de l'inscription. Avant la conclusion de cette relation contractuelle, l'utilisateur est informé du service payant concerné et des conditions de paiement. La relation contractuelle naît lorsque le client confirme la commande et l'obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Acheter ».
7. Vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique. Les factures électroniques sont mises à votre disposition par e-mail.

§ 3 Description de l'étendue des prestations

L'étendue des prestations de photosmariage.live comprend les services suivants :

Description de notre service :

1. Téléversement et stockage de photos – et, selon le forfait choisi, également de vidéos – pendant une période déterminée. Les photos et vidéos téléversées sont converties en formats web pour leur affichage. Les métadonnées enregistrées dans les fichiers sont alors supprimées, par exemple les informations relatives à l'appareil et au moment de la prise de vue ainsi que les données de localisation et, pour les vidéos, également le lieu d'enregistrement. Le prestataire ne conserve le fichier original non modifié que si l'option supplémentaire « Fichiers originaux » a été réservée pour le stream ; cela vaut pour les fichiers téléversés après la réservation. Les fichiers originaux sont conservés sans modification, c'est-à-dire avec leurs métadonnées.
2. Mise à disposition d'un code QR servant aux invités d'accès pour téléverser et regarder des photos
3. Diaporama en ligne avec les photos téléversées
4. Affichage des photos dans des formats réduits pour le web ; leur vitesse de chargement dépend également de la connexion Internet des utilisateurs.
5. Selon la version, téléchargement au format ZIP des photos et vidéos stockées
6. Contrôle et validation des photos pour le diaporama à l'aide d'un deuxième appareil/navigateur
7. Espace de stockage pour les photos et vidéos en rapport avec un événement, dans la limite du forfait réservé (par ex. 250 Go pour le forfait « De plusieurs jours ») ; un espace de stockage supplémentaire peut être réservé en tant qu'option supplémentaire (« Plus d'espace de stockage », 100 Go). Pour les forfaits sans limite de stockage, le prestataire a le droit de vérifier l'existence d'un abus en cas d'utilisation de plus de 300 Go d'espace de stockage.
8. Autres fonctions autour du stream, telles que le photomaton, les quiz et les sondages. Les fonctions comprises dans un forfait sont indiquées avant l'achat. Indépendamment de tout forfait et gratuitement, tous les clients inscrits disposent du planning du mariage (tâches, budget, déroulé de la journée), de la liste des invités avec plan de table, du Save the Date avec confirmations et refus ainsi que de la carte EVJF/EVG ; ces fonctions ne concernent pas le stream.
9. Téléversement selon les pays. Un stream issu d'un forfait payant est destiné au pays pour lequel il a été acheté ; il s'agit du pays de l'adresse de facturation (pays de réservation). Les règles suivantes s'appliquent :
  a) Si le pays de réservation se situe dans l'Union européenne, les invités de tous les États membres de l'Union européenne peuvent téléverser sans restriction ; l'État membre depuis lequel le téléversement est effectué est sans importance.
  b) Si le pays de réservation se situe en dehors de l'Union européenne, les invités du pays de réservation peuvent téléverser sans restriction.
  c) Depuis tous les autres pays, les invités peuvent téléverser – y compris au moyen d'un photomaton – tant que leurs appareils ne représentent pas plus de 5 % de l'ensemble des appareils qui téléversent dans le stream, ce seuil étant toutefois d'au moins 10 appareils. Au-delà, le téléversement par d'autres appareils depuis ces pays peut être refusé. Un appareil déjà admis reste admis ; les photos et vidéos déjà téléversées ne sont pas affectées.
  d) Le pays est déterminé à partir de l'adresse IP. En cas d'itinérance (roaming), de VPN ou de réseaux d'entreprise, un pays autre que celui dans lequel se trouve un invité peut être détecté. Si aucun pays ne peut être déterminé, le téléversement est possible.
  e) Cette restriction ne s'applique ni au client lui-même ni aux photographes auxquels il donne un accès photographe.

Le service proposé est amélioré en permanence. Néanmoins, selon le navigateur, les restrictions suivantes peuvent occasionnellement survenir.
1. Lors du chargement ultérieur de photos, une image grise apparaît.
2. Les vidéos ne s'affichent pas toujours de manière fiable.
3. Un stream composé uniquement de vidéos n'est pas pris en charge.

§ 4 Prix et paiement

1. L'utilisation de photosmariage.live nécessite tout d'abord une inscription.
2. Pour pouvoir acheter les services du site web, le client doit s'inscrire et créer un compte utilisateur.
3. Si le client souhaite recourir à un service payant, il est informé au préalable de son caractère payant. Lui sont notamment indiqués l'étendue supplémentaire des prestations concernée, les frais occasionnés et le mode de paiement.
4. Le prestataire se réserve le droit d'appliquer des modèles de rémunération différents pour différentes dates de réservation et différents groupes d'utilisateurs, et en particulier pour différentes durées d'utilisation, ainsi que de proposer des étendues de prestations différentes.
5. Le prix d'achat d'un forfait payant se répartit entre deux prestations partielles :
  a) Mise à disposition du stream : un montant fixe par forfait, indiqué séparément dans le panier et sur la page de paiement, mais au maximum égal au prix d'achat payé. Il correspond au prix d'achat diminué de la part de stockage visée au point b). Cette mise à disposition comprend la configuration et l'activation du stream, l'adresse d'envoi avec les données d'accès et le code QR, le modèle de carte de table, l'affichage du livestream prêt à l'emploi ainsi que le traitement du paiement. La manière dont ce montant est pris en compte en cas de rétractation est régie par le § 10, n° 4. Les options supplémentaires et le forfait gratuit ne comprennent pas de mise à disposition distincte.
  b) Stockage des images : un montant fixe par forfait, également indiqué séparément dans le panier et sur la page de paiement, pour la durée de validité convenue, y compris la conversion, la conservation et la mise à disposition en vue du téléchargement.
  Actuellement, les montants suivants s'appliquent (prix d'achat / stockage / mise à disposition, TTC dans chaque cas) : Premium 49,99 € / 15,00 € / 34,99 € ; Deluxe 89,99 € / 25,00 € / 64,99 € ; De plusieurs jours 249,00 € / 80,00 € / 169,00 €. Les montants indiqués lors de l'achat font foi.
  Dans les États membres de l'Union européenne ayant leur propre monnaie (actuellement la Pologne, la Tchéquie, la Hongrie, la Roumanie, la Suède et le Danemark), le prestataire convertit chaque semaine le prix en euros, y compris sa répartition selon a) et b), dans la monnaie nationale au taux de change en vigueur. Le prix d'achat est alors arrondi à un montant rond et peut donc différer légèrement du montant obtenu par conversion arithmétique. Là aussi, les montants indiqués lors de l'achat s'appliquent.
6. Cette répartition sert la transparence et constitue la base du calcul d'une éventuelle indemnité au titre du § 10. Elle correspond à la répartition des charges : la mise à disposition est fournie avec la configuration et l'utilisation du stream pour l'événement, le stockage s'étend sur la durée de validité. Le montant afférent à la mise à disposition est toujours limité au prix payé.
7. Si, pendant la durée de validité d'un forfait payé, le client passe à un autre forfait, la partie non encore utilisée du prix de l'ancien forfait (hors options supplémentaires) est imputée sur le nouveau prix d'achat au prorata de la durée de validité restante. Aucune imputation n'a lieu en cas de prolongation du même forfait, pour les forfaits gratuits ou mis à disposition à titre gratuit, en cas de paiement dans une autre devise ni pour les streams déjà expirés. Le montant imputé est affiché avant l'achat ; s'il atteint le nouveau prix d'achat, il n'est pas possible de passer à ce forfait.

§ 5 Conditions de paiement

1. Toute rémunération due doit être versée au prestataire immédiatement, à la date d'exigibilité, sans déduction.
2. Par l'inscription, la communication des informations nécessaires à la procédure de paiement ainsi que l'utilisation du service payant, l'utilisateur autorise l'exploitant à encaisser le montant correspondant.
3. Certains modes de paiement peuvent être exclus par le prestataire dans des cas particuliers.
4. Le client n'est pas autorisé à payer le service en envoyant des espèces ou des chèques.
5. Si le client choisit un mode de paiement en ligne, il autorise ainsi le prestataire à encaisser les montants dus au moment de la commande.
6. Si le prestataire propose le paiement par carte de crédit et que le client choisit ce mode de paiement, celui-ci autorise expressément le prestataire à encaisser les montants dus.
7. Si le client est en retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de faire valoir le préjudice résultant du retard.
8. Les achats effectués depuis des pays de l'Union européenne sont traités par le prestataire lui-même. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande. Selon le pays, sont notamment disponibles la carte de crédit, le prélèvement SEPA, Apple Pay, Google Pay et PayPal.
9. Les achats effectués depuis des pays situés en dehors de l'Union européenne sont traités par Paddle.com Market Limited, Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, Royaume-Uni (« Paddle »), en qualité de revendeur (Merchant of Record). Dans ce cas, le cocontractant pour l'achat est Paddle ; les conditions applicables aux acheteurs de Paddle (https://www.paddle.com/legal/buyer-terms) s'appliquent en outre. Paddle émet la facture et est l'interlocuteur pour le paiement, les taxes et le remboursement. Pour l'utilisation du service, les présentes conditions générales continuent de s'appliquer dans la relation avec le prestataire.

§ 6 Inscription et résiliation

1. Lors de l'inscription, le client fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour. En outre, le client déclare que ni lui-même ni, à sa connaissance, aucun membre de son foyer n'a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction intentionnelle mettant en danger la sécurité de tiers, en particulier pour une infraction contre l'autodétermination sexuelle (§§ 174 et s. du StGB), une infraction contre la vie (§§ 211 et s. du StGB), une infraction contre l'intégrité physique (§ 223 et s. du StGB), une infraction contre la liberté individuelle (§§ 232 et s. du StGB), ou pour vol et détournement (§§ 242 et s. du StGB) ou pour vol avec violence et extorsion (§§ 249 et s. du StGB) ou pour usage abusif de stupéfiants.
2. Un compte utilisateur est réservé à l'usage exclusif et personnel de son titulaire, et un client ne peut pas autoriser des tiers à utiliser ce compte. Un client ne peut pas transférer son compte à des tiers.
3. Un client est, sous réserve, en droit de se désinscrire à tout moment, sans indication de motif, par écrit, par courrier postal ou par e-mail. Il a également la possibilité de désactiver lui-même et intégralement son compte utilisateur dans les données et paramètres de celui-ci. La relation contractuelle conclue précédemment prend ainsi fin.
4. Le prestataire peut résilier le contrat pour motif grave, notamment en cas de manquement grave aux présentes conditions ; les n° 5 et 6 ne sont pas affectés. Le prestataire peut supprimer les contenus contraires à la loi ou aux présentes conditions. En outre, les règles suivantes s'appliquent :
  a) Si le client ne s'est pas connecté pendant douze mois et que, dans le même temps, son dernier stream a expiré depuis au moins douze mois, la relation contractuelle relative au compte client prend fin. Le prestataire l'annonce 30 jours puis à nouveau 7 jours à l'avance par e-mail à l'adresse enregistrée ; un délai d'au moins 30 jours sépare la première annonce de la fin. Si l'annonce ne peut pas être remise, la relation contractuelle prend fin trois mois après le jour où elle aurait sinon pris fin, même sans annonce. Si le client se connecte d'ici là, le compte est maintenu.
  b) Une inscription qui n'est pas confirmée dans un délai de dix jours après le dernier e-mail d'activation est supprimée.
  c) À la fin de la relation contractuelle, le compte client et toutes les données associées sont supprimés, en particulier les streams avec leurs photos et vidéos, le planning du mariage, la liste des invités et la page Save the Date. Les factures et les informations nécessaires à la comptabilité sont conservées dans le cadre des obligations légales de conservation.
  d) Pendant la durée de validité d'un forfait acheté et pendant le délai de grâce prévu au § 8, la relation contractuelle ne prend fin que pour motif grave.
5. Les clients sont tenus de ne pas fournir de fausses informations intentionnelles ou frauduleuses dans leur profil et dans les autres espaces du portail. De telles informations peuvent donner lieu à des poursuites civiles. L'exploitant se réserve en outre le droit, dans un tel cas, de mettre fin à la relation contractuelle existante avec effet immédiat.
6. Si l'accès d'un client est bloqué et/ou si la relation contractuelle est résiliée en raison d'une violation fautive du contrat, le client doit verser, pour la durée contractuelle restante, des dommages-intérêts d'un montant égal à la rémunération convenue, déduction faite des dépenses économisées. Le montant des dépenses économisées est fixé forfaitairement à 10% de la rémunération. Chacune des parties contractantes reste libre de prouver que le préjudice et/ou les dépenses économisées sont en réalité plus élevés ou plus faibles.
7. Après la fin de la relation contractuelle, toutes les données du client sont supprimées, sauf si des délais de conservation légaux ou contractuels s'y opposent.

§ 7 Limitation de responsabilité (services)

1. Le prestataire n'assume aucune responsabilité quant au contenu et à l'exactitude des informations figurant dans les données d'inscription et de profil des clients ainsi que dans les autres contenus générés par les clients. De même, le prestataire n'assume aucune responsabilité pour l'éventuel usage abusif d'informations.
2. Les contrats relatifs à l'utilisation du service sont conclus exclusivement entre le prestataire et le client ; le § 5, n° 9, n'est pas affecté. Les invités qui téléversent ou regardent des photos et vidéos au moyen du code QR, de l'adresse d'envoi ou d'un lien ne deviennent pas, de ce fait, cocontractants du prestataire. Le prestataire n'est pas responsable des accords conclus entre le client et ses invités ou des tiers, tels que des photographes ou d'autres prestataires pour le mariage ou l'événement.
3. Frion UG (haftungsbeschränkt) n'est responsable des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé que s'ils reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation de Frion UG (haftungsbeschränkt) ou sur un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation commis par un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution de Frion UG (haftungsbeschränkt).
4. Pour les autres dommages, dans la mesure où ils ne reposent pas sur la violation d'obligations essentielles (obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut normalement se fier), Frion UG (haftungsbeschränkt) n'est responsable que s'ils reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de Frion UG (haftungsbeschränkt) ou sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation commis par un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution de Frion UG (haftungsbeschränkt).
5. Les droits à dommages-intérêts sont limités au dommage prévisible et typique du contrat. En cas de retard, ils s'élèvent au maximum à 5% de la valeur de la commande.
6. Les droits à dommages-intérêts fondés sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté se prescrivent par 30 ans ; les autres par 1 an, la prescription commençant à courir à la fin de l'année au cours de laquelle le droit est né et le créancier a eu connaissance des circonstances fondant le droit et de la personne du débiteur, ou aurait dû en avoir connaissance en l'absence de négligence grave (§ 199, al. 1, du BGB).
7. Le prestataire n'est pas responsable de la prise de connaissance non autorisée de données personnelles d'utilisateurs par des tiers. De même, le prestataire n'est pas responsable de l'usage abusif, par des tiers, d'informations de clients que ces clients ont eux-mêmes rendues accessibles à des tiers.
8. Le prestataire se réserve le droit de vérifier la conformité à la loi et au droit du contenu d'un texte rédigé par un utilisateur ainsi que des fichiers téléversés et, si nécessaire, de les supprimer en tout ou en partie.
9. La disponibilité des serveurs utilisés par le prestataire et des voies de transmission des données jusqu'au point de transfert vers Internet est d'au moins 99 % en moyenne annuelle. En sont exclues les périodes pendant lesquelles les serveurs concernés ne sont pas accessibles en raison de problèmes techniques ou autres échappant à la sphère d'influence du prestataire (force majeure, faute de tiers, etc.). Aucun droit à dommages-intérêts ne peut être invoqué en raison d'une indisponibilité du service.
10. Le client est responsable d'une connexion de données stable pour l'utilisation du service.

§ 8 Utilisation du stream et droits sur les photos et vidéos

1. Le prestataire stocke des photos et vidéos pour le compte du client, mais n'acquiert aucun droit d'exploiter les photos et vidéos.
2. Les droits de propriété sur les images restent au photographe qui a pris les photos. Le client doit veiller à ce que l'utilisation des photos ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité de tiers. Les photos ne peuvent être exploitées commercialement que dans le cadre de l'événement.
3. Le prestataire attire l'attention des photographes sur la règle de conduite suivante : « Veuillez vous assurer de ne pas téléverser de contenu pornographique ni de contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, ni d'images portant atteinte aux droits de la personnalité de personnes.

Les images restent la propriété du photographe, mais peuvent également être utilisées commercialement par le client du livestream pour l'événement et être stockées pendant la durée de validité du livestream. »
4. Durée de validité. Un stream est disponible pendant la durée de validité indiquée lors de l'achat du forfait, le stream gratuit pendant la durée indiquée lors de l'inscription. La date d'expiration affichée dans le compte client fait foi.
5. Rappel. Le prestataire informe le client de l'expiration et de la suppression imminente 30, 14 et 3 jours avant la date d'expiration, par e-mail à l'adresse enregistrée dans le compte client. Pour les streams gratuits dans lesquels rien n'a été téléversé, ces avis ne sont pas envoyés.
6. Expiration. À la date d'expiration, le stream n'est plus accessible aux invités ; le téléversement et la consultation au moyen du code QR, de l'adresse d'envoi et de l'écran ne sont plus possibles. Le client ne peut alors plus non plus lancer ni modifier le stream ; pendant un délai de grâce, il peut seulement télécharger les photos et vidéos stockées sous forme de fichier ZIP dans son compte client. Le délai de grâce dépend du forfait réservé (actuellement 30 à 60 jours) ; le prestataire communique par e-mail la date exacte de suppression au moment de l'expiration.
7. Suppression. À la fin du délai de grâce, le prestataire supprime définitivement le stream avec toutes les photos, vidéos, entrées du livre d'or, commentaires, messages et autres contenus ; le client reçoit un dernier rappel une semaine auparavant. Une restauration n'est ensuite plus possible. Les factures et les informations nécessaires à la comptabilité sont conservées dans le cadre des obligations légales de conservation.
8. Sauvegarde. Il appartient au client de télécharger les contenus en temps utile avant la suppression. Le prestataire n'est pas tenu de les conserver au-delà du délai de grâce.
9. Prolongation. Jusqu'à la suppression, le client peut prolonger le stream en achetant un forfait ; celui-ci est alors immédiatement de nouveau accessible, les contenus et paramètres étant conservés.

§ 9 Compensation et droit de rétention

1. Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa créance réciproque a été constatée par une décision passée en force de chose jugée ou n'a pas été contestée par le prestataire.
2. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance réciproque repose sur la même relation contractuelle.

§ 10 Rétractation

1. Pour tester le service, le prestataire met à disposition un stream gratuit avec un espace de stockage limité.
2. Les forfaits payants sont assortis d'un droit de rétractation de 14 jours.
3. Les streams réservés sont disponibles immédiatement après l'achat. Par l'achat, le client demande donc expressément que la mise à disposition commence avant l'expiration du délai de rétractation ; sans cette demande, un achat n'est pas possible. Le prestataire l'en informe expressément avant l'achat et recueille son consentement.
4. Si le client se rétracte valablement dans le délai de rétractation avant d'avoir utilisé le stream pour son événement, l'intégralité du prix d'achat lui est en principe remboursée ; le fait que le stream ait déjà été configuré ou préparé par le client n'y change en principe rien. S'il se rétracte après avoir utilisé le stream pour son événement, une partie essentielle de la prestation a été fournie et il est redevable d'une indemnité appropriée correspondant à la valeur des prestations fournies jusqu'alors. Pour la prestation liée à l'événement déjà fournie, le montant de mise à disposition indiqué lors de l'achat conformément au § 4, n° 5, a) est retenu ; la part afférente au stockage indiquée lors de l'achat (§ 4, n° 5, b)) n'est prise en compte qu'au prorata de la durée de validité déjà écoulée, le reste étant remboursé. L'indemnité n'est calculée que dans la mesure autorisée par la loi et ne dépasse en aucun cas le prix payé.
5. Si la prestation a été pleinement exécutée à la demande expresse du client et qu'il en avait connaissance avant la conclusion du contrat, le droit de rétractation s'éteint (§ 356, al. 4, du BGB).
6. Vous pouvez vous rétracter au moyen du bouton « Se rétracter du contrat », dont le lien figure en bas de chaque page (vers la rétractation) ; vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail. Il suffit également d'envoyer un e-mail indiquant le nom, l'adresse et le numéro de facture à info@photosmariage.live ou un message contenant les informations correspondantes via le formulaire de contact.
7. Indépendamment du droit de rétractation, notre politique de remboursement s'applique.

§ 11 Juridiction compétente et droit applicable

1. Les divergences d'opinion et les litiges survenant à l'occasion du présent contrat sont exclusivement régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (art. 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).
2. Pour les commandes passées par des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, la seule juridiction compétente est celle du siège du prestataire.

§ 12 Dispositions finales

1. La langue du contrat est l'allemand.
2. Les services de photosmariage.live ne peuvent être commandés que par des personnes majeures (§ 2, n° 2).
3. Si vous enfreignez les présentes conditions générales et que nous n'entreprenons rien à ce sujet, nous restons en droit de faire usage de nos droits à toute autre occasion où vous enfreignez les présentes conditions de vente.
4. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment des modifications à notre site web, à nos règlements et à nos conditions, y compris aux présentes conditions générales. Votre commande est soumise aux conditions de vente, conditions contractuelles et conditions générales en vigueur au moment de votre commande, à moins qu'une modification de ces conditions ne soit requise par la loi ou par une décision des autorités (auquel cas elle s'applique également aux commandes que vous avez passées antérieurement). Si une disposition des présentes conditions de vente est invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition est réputée divisible et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
5. L'invalidité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions du contrat. Dans ce cas, la disposition doit être remplacée, conformément à son sens et à sa finalité, par une autre disposition juridiquement admissible qui correspond au sens et à la finalité de la disposition invalide.

Annexe : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Frion UG (haftungsbeschränkt), Am Buttermarkt 40, 51371 Leverkusen, Allemagne, e-mail : info@photosmariage.live) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également déclarer votre rétractation au moyen du bouton « Se rétracter du contrat », dont le lien figure en bas de chaque page de photosmariage.live.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous nous paierez un montant approprié, proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. La manière dont ce montant est déterminé est régie par le § 10, n° 4.
Fin des informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– À l'attention de Frion UG (haftungsbeschränkt), Am Buttermarkt 40, 51371 Leverkusen, Allemagne, e-mail : info@photosmariage.live :
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la prestation du service suivant (*) :
– Commandé le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.